GUIDE DE L’ADOPTION À L’ATTENTION DES CANDIDATS ÉTRANGERS
INSTRUCTIONS
- Les couples désirant adopter des enfants sri lankais sont priés d’adresser leur dossier de candidature à l’Autorité centrale sri lankaise, le Commissioner of Probation and Child Care Services, dont l’adresse figure ci-dessous :
Department of Probation and Child Care
No 150A,L.H.P Building,
Nawala Road,
Nugegoda
Téléphone : 0094 112 853596, 0094 112 853549
Télécopie : 0094 112 852393
Courriel : pcc@sltnet.lk
Site internet : www.probation.gov.lk
- Le dossier de candidature doit comporter un agrément (Home Study Report) en double exemplaire délivré par un opérateur autorisé (en France, il s’agit de l’OFA ou de l’OAA) du pays des candidats et légalisé pour la République de Sri Lanka. Chaque exemplaire de l’agrément doit être accompagné de photos d’identité officielles de chacun des candidats. Toute communication entre les candidats à l’adoption et le Department of Probation and Child Care Services s’effectue par l’intermédiaire de l’opérateur.
- Le dossier de candidature est envoyé à la représentation diplomatique de Sri Lanka compétente (pour les résidents français, l’Ambassade de Sri Lanka en France) pour légalisation et transmission au Department of Probation and Child Care Services de Sri Lanka. Les candidats doivent également joindre une demande formelle d’adoption (en double exemplaire) indiquant leurs éventuelles préférences quant à l’enfant et transmettre des copies certifiées conformes de leurs actes de naissance, acte de mariage, certificats médicaux, attestations d’emplois, extraits de casier judiciaire, etc. accompagnées de leurs traductions officielles vers l’anglais. Chacune des pages constitutives du dossier de candidature doit être légalisée par la représentation sri lankaise dans le pays des candidats à l’adoption (pour les résidents français, l’Ambassade de Sri Lanka en France). Les candidatures qui ne respectent pas ce principe seront rejetées.
- Après étude de l’agrément, le Commissioner formule une proposition d’enfant. Une lettre est alors envoyée à l’opérateur qui la transmet à son tour aux candidats. En aucun cas les candidats ne sont autorisés à s’écarter de la procédure d’adoption officielle. Les enfants proposée à l’adoption par le Commissioner sont issus d’un foyer de l’enfance agréé (State Receiving Home ou Voluntary Children's Home).
- Dès réception de la lettre du Commissioner, les époux se rendent à Sri Lanka pour un séjour d’une durée ordinairement comprise entre 4 et 5 semaines, jusqu’à l’accomplissement des formalités relatives à l’adoption.
- À leur arrivée à Sri Lanka, les candidats se présentent à l’adresse ci-dessous pour une entrevue, munis de leurs passeports et de la lettre du Commissioner.
Department of Probation and Child Care
No 150A,L.H.P Building,
Nawala Road,
Nugegoda
Téléphone : 0094 112 853596, 0094 112 853549
Télécopie : 0094 112 852393
Courriel : pcc@sltnet.lk
Site internet : www.probation.gov.lk
Jours d’ouverture : du lundi au vendredi
Horaires d’ouverture : de 9 heures à 16h45
- Si l’entrevue est positive, les candidats reçoivent ensuite une lettre du Commissioner les autorisant à voir l’enfant au foyer. Ils ne peuvent en revanche l’en sortir sous aucun prétexte sans autorisation préalable du Commissioner. Cette autorisation pourra être accordée aux adoptants dans le cas où un examen médical de l’enfant s’avère nécessaire.
- Les adoptants reçoivent l’acte de naissance de l’enfant et le document d’accord à poursuivre la procédure.
- À partir de là, les adoptants doivent s’assurer les services d’un avocat afin d’engager la procédure d’adoption auprès du tribunal compétent de la région où réside l’enfant.
- Après le jugement, il convient de se procurer des copies du jugement d’adoption auprès du tribunal qui l’a émis.
- Il est nécessaire de se procurer une copie du certificat d’adoption auprès du Service central d’état civil, le Registrar - General, dont le bureau est sis à l’adresse suivante : 234 /A3, Denzil Kobbakaduwa Mawatha, Battaramulla, Sri Lanka.
- Après enregistrement de l’adoption, le certificat d’adoption doit être joint à la demande de passeport au nom de l’enfant. Celle-ci doit être déposée auprès du Département de l’Immigration et de l’Émigration (service des passeports) :
Department of Immigration and Emigration
"Suhurupaya", Sri Subhuthipura Road, Battaramulla, Sri Lanka
Téléphone : 94-11-5329000 Hunting Line
Télécopie : 94-11-2885358
Courriel : controller@immigration.gov.lk
Site internet : www.immigration.gov.lk
- Avant de déposer leur demande de visa en faveur de l’enfant adopté, les résidents en France doivent avoir obtenu le certificat de conformité et l’acte de naissance après adoption.
- Les candidats doivent ensuite se rapprocher de la mission diplomatique de leur pays (pour les candidats résidant en France, l’Ambassade de France à Sri Lanka) afin qu’un visa en faveur de l’enfant adopté leur soit délivré (les résidents français doivent se munir des originaux des documents de procédure).
- Lorsque les lois de leur pays de résidence ne prévoient pas la reconnaissance automatique des adoptions autorisées par une cour étrangère, les parents adoptifs doivent prendre les mesures nécessaires pour permettre une telle reconnaissance dans les plus brefs délais. Ils doivent à cet effet envoyer une copie du jugement d’adoption au département responsable de la reconnaissance des adoptions. Les parents adoptifs résidant en France sont quant à eux tenus de demander la transcription du jugement d’adoption auprès du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTES dont l’adresse figure ci-dessous :
PARQUET DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTES
Quai François Mitterrand
44921 NANTES CEDEX 9
Service des Adoptions Internationales
Après l’arrivée de l’enfant dans le pays de résidence de ses parents adoptifs, ceux-ci sont tenus de transmettre au Department of Probation and Child Care :
(a) un rapport trimestriel de suivi sur l’évolution de l’enfant, préparé par une agence de l’adoption habilitée, jusqu’à ce que l’adoption soit légalement reconnue par leur pays de résidence (en France, jusqu’à la transcription du jugement d’adoption) ;
(b) un rapport semestriel ainsi qu’une photographie de l’enfant jusqu’à trois ans après que l’adoption a été légalement reconnue par leur pays de résidence ;
(c) un rapport annuel jusqu’au dixième anniversaire de l’enfant.
CONDITIONS LÉGALES
- La demande doit être formulée auprès du tribunal conjointement par le mari et son épouse.
- Chacun des candidats doit être âgé au minimum de 25 ans. La différence d’âge entre les adoptants et l’adopté doit être de 21 ans minimum.
- Lors du jugement, les deux époux sont tenus de comparaître devant le tribunal, sauf raison de santé justifiée par un certificat médical émis par un médecin agréé par le gouvernement du pays des candidats. Dans ce cas, une procuration est nécessaire.
- Le Commissioner of Probation and Child Care Services doit fournir un rapport sur les aspects sociaux et psychologiques de l’adoption pour appréciation du tribunal, conformément au paragraphe 3, alinéa 6 de la loi 38 de 1979 sur l’adoption (et amendements successifs).
- Le rapport du Commissioner doit être soumis au tribunal dans un délai compris entre 14 et 28 jours à compter de la date à laquelle celui-ci en a fait la demande.
- Le Commissioner est tenu d’annexer à son rapport un agrément des candidats à l’adoption, délivré par une institution agréée par le pays de résidence des candidats et légalisé par la mission de la République de Sri Lanka dans ce pays.
NOTE : l’agrément désigne un rapport sur la santé mentale et physique des candidats à l’adoption ainsi que sur leur situation sociale, religieuse et financière, lesquelles déterminent leur aptitude à l’adoption.
- Toute demande d’adoption d’un enfant sri lankais formulée par des candidats qui ne résident pas à Sri Lanka doit être déposée auprès de la District Court of Colombo et de la District Court of Colombo South, ou de tout autre tribunal de district compétent.
- Toute demande d’adoption doit être conforme aux dispositions de l’Adoption of Children Ordinance (chapitre 6) et à ses amendements successifs. Attention notamment aux sections 3 et 5 qui établissent des restrictions relatives aux exigences du tribunal et aux conditions générales d’adoption.
- Les candidats s’abstiendront de verser toute somme d’argent ou de procéder à toute rétribution à toute personne intervenant dans le processus d’adoption, sauf jugement contraire du tribunal. Les contrevenants s’exposent à des poursuites.
- Le nombre maximal d’adoptions par année civile est publié à la gazette ; les missions sri lankaises à l’étranger sont informées de ce plafond.
Les candidats français consulteront avec profit la fiche pratique élaborée par le Ministère français des Affaires étrangères : http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/adopter-a-l-etranger/les-conditions-de-l-adoption-internationale/les-fiches-pays-de-l-adoption-internationale/fiches-pays-adoption/article/adopter-au-sri-lanka